CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'INTERVENTION
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU DIAGNOSTIQUEUR
Le diagnostiqueur :
-
Dispose des certifications réglementaires requises ;
-
Intervient conformément à la réglementation en vigueur ;
-
Est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle ;
-
Réalise sa mission selon les normes applicables à la date d'intervention.
Les investigations sont limitées aux éléments visibles et accessibles sans travaux destructifs.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut fiscal applicable.
Les tarifs sont ceux figurant sur le devis accepté.
Toute prestation complémentaire demandée par le client fera l'objet d'une facturation supplémentaire.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures sont payables :
-
Comptant à réception ;
-
Ou selon les modalités prévues au devis.
Le paiement peut être effectué par :
-
Virement bancaire ;
-
Chèque ;
-
Carte bancaire ;
-
Espèces dans les limites légales.
ARTICLE 7 – RETARD DE PAIEMENT
Pour les professionnels :
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
-
Des pénalités calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ;
-
L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par l'article D.441-5 du Code de commerce.
ARTICLE 8 – ANNULATION DE RENDEZ-VOUS
Toute annulation intervenant moins de 24 heures avant l'intervention pourra donner lieu à une facturation forfaitaire correspondant aux frais engagés.
En cas de déplacement inutile dû à l'absence du client ou à l'impossibilité d'accès au bien, des frais pourront être facturés.