CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'INTERVENTION
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du diagnostiqueur est strictement limitée à l'exécution de sa mission.
Ne peuvent engager sa responsabilité :
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Les parties non visibles ou non accessibles ;
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Les éléments masqués ;
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Les informations erronées fournies par le client ;
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Les modifications intervenues après l'intervention.
La responsabilité est limitée au montant couvert par l'assurance responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 10 – ASSURANCE
La société est assurée pour l'ensemble de ses activités auprès de :
Nom de l'assureur
Police n° :
Une attestation pourra être remise sur demande.
ARTICLE 11 – REMISE DES RAPPORTS
Les rapports sont transmis :
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par courrier électronique ;
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par téléchargement sécurisé ;
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ou par tout autre moyen convenu.
Le client est tenu de vérifier leur réception.
ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les consommateurs, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, un délai de rétractation de quatorze jours est applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement.
Le client peut toutefois demander l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration de ce délai.
Dans ce cas, il renonce expressément à son droit de rétractation une fois la prestation entièrement réalisée.