CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'INTERVENTION
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Le client dispose d'un droit :
-
d'accès ;
-
de rectification ;
-
d'effacement ;
-
d'opposition ;
-
de limitation du traitement.
Les demandes peuvent être adressées à :
[Adresse e-mail RGPD]
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 – MÉDIATION
En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande.
ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Pour les professionnels, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de la société, sauf disposition légale contraire.
Fait à :
Le :
Signature du client précédée de la mention « Lu et approuvé » :